Témoignages

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Conditions Générales de Vente

 

ARTICLE 1 : Le champ d'application des conditions de vente

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.vinyland.com.

 

ARTICLE 2 : La disponibilité des disques

 

Les disques d'occasion ne sont disponibles qu'en un seul et unique exemplaire. Nous ne pouvons en conséquence vous en garantir la livraison si le nombre de commandes est supérieur au nombre d'articles en stock.

 

ARTICLE 3 : Le prix

 

Les prix indiqués en Euro sont réputés nets, hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euro uniquement.
Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

 

ARTICLE 4 : Les frais de port

 

Les frais de port sont fixés en fonction du poids d'article(s). Pensez à regrouper tous vos articles sur une seule commande. Nous ne pourrons regrouper deux commandes distinctes et les frais de port vous seront facturés pour chacune d'elle.

 

ARTICLE 5 : Le paiement

 

Toutes les commandes sont payables en Euros.

 

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) et chèque bancaire ou postal.

 

L'acheteur garantit à Vinyland qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande.

 

Vinyland se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

 

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

 

Vinyland se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur pour tout paiement par carte bancaire.

 

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

 

Paiement sécurisé :
Pour votre sécurité une interface de paiement sécurisée est mise à votre disposition.
Toutes les informations concernant votre carte banquaire seront cryptées et protégées par le service SYSTEMPAY de la Caisse d'Epargne.

 

Paiement par chèque :
Seuls les chèques émis d'un compte ouvert dans une banque française (métropolitaine et DOM-TOM) seront acceptés. Ils doivent être rédigés en Euros, à l'ordre de Vinyland). Veuillez adresser votre chèque, au dos duquel vous aurez reporté le numéro attribué en fin de commande, à l'adresse suivante :

 

Vinyland
1 rue des essarts
25360 Bouclans

 

La commande ne sera traitée qu'à réception du chèque.

 

ARTICLE 6 : La Livraison

 

Que vous commandiez de France ou de l'étranger, nous vous livrons à domicile, par voie postale, en Colissimo. Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis ainsi que le temps d'acheminement. Le délai moyen entre le moment de la commande et la réception chez l'acheteur est de 4 jours pour la France, mais il ne constitue pas un délai de rigueur et vinyland.com ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison.
Attention : si vous réglez par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception et encaissement de celui-ci et les délais courront en conséquence.
Si le pays de livraison n'est pas correctement inséré dans votre profil, nous ne sommes pas tenus d'envoyer tous les disques de manière à compenser les frais de port manquant.

 

ARTICLE 7 : Garantie : Satisfait, échangé ou remboursé

 

Tous les disques proposés sur ce site sont des disques d'occasion tels que vous les trouveriez chez un disquaire d'occasion, un brocanteur ou un vide-grenier. S'entend par disque d'occasion, un disque déjà utilisé dont l'état est décrit lors de la vente.

 

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur garantit l'acheteur, en tout état de cause, de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler la marchandise vendue, sous réserve que ces derniers lui soient signalés dès leur apparition.

 

Dans toute hypothèse, l'acheteur devra rapporter la preuve de l'existence du vice caché au jour de la livraison. Les frais de retour seront alors intégralement remboursés à l'acheteur et l'échange mis en œuvre immédiatement.

 

Vous devez alors nous retourner votre marchandise dans les 7 (sept) jours suivant la réception de votre colis, en nous précisant le motif du retour et en nous indiquant le numéro de facture auquel il se rapporte, à :

 

Vinyland
1 rue des essarts
25360 Bouclans

 

Nous nous engageons à effectuer le remboursement des articles retournés sous 30 jours. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

 

ATTENTION : Les disques NEUFS vendus scellés ne seront repris ou echangés que s'ils sont toujours scellés. Tout disque qui sera retourné et dont l'emballage aura été ouvert ne sera ni remboursé ni echangé.

 

Concernant les CD : tous les disques compacts sont écoutés afin de vérifier qu'ils passent bien. Les valeurs d'état qui leurs sont attribués ne concernent donc que l'état physique (présence de traces, de petites rayures, qui n'empechent pas leur lecture).

 

En conséquence, chaque CD est garanti 100% en bon état de fonctionnement. Il ne pourra y avoir de remboursement ou d'échange possible, afin d'éviter les abus liés au copiage de disque(s) suivi d'une demande d'echange ou de remboursement.

 

ARTICLE 8 : Droit de rétractation

 

Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), le consommateur dispose selon l'Article L 121-20 du code français de la consommation d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Le délai ci-dessus court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Les retours sont à effectuer à :

 

Vinyland
1 rue des essarts
25360 Bouclans

 

Nous garantissons que le remboursement soit effectué par chèque dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant la date de réception du colis retourné. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

 

ATTENTION : Les disques NEUFS vendus scellés ne seront repris ou echangés que s'ils sont toujours scellés. Tout disque qui sera retourné et dont l'emballage aura été ouvert ne sera ni remboursé ni echangé.

 

Concernant les CD : tous les disques compacts sont écoutés afin de vérifier qu'ils passent bien. Les valeurs d'état qui leurs sont attribués ne concernent donc que l'état physique (présence de traces, de petites rayures, qui n'empechent pas leur lecture).

 

En conséquence, chaque CD est garanti 100% en bon état de fonctionnement. Il ne pourra y avoir de remboursement ou d'échange possible, afin d'éviter les abus liés au copiage de disque(s) suivi d'une demande d'echange ou de remboursement.

 

ARTICLE 9 : Transfert de propriété et transfert de risques

 

Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.

 

ARTICLE 10 : Le droit d'accès et de rectification

 

Déontologie
Soucieuse de la protection de votre vie privée, vinyland.com traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande.

 

Vos droits:

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Par notre intermédiaire vous pouvez être amenés à recevoir des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou être informés également de nos offres par mail, par téléphone ou par courrier. Si vous ne le souhaitez pas, il suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) :

 

- Par mail à contact@vinyland.com
- Par courrier à vinyland.com, 1 rue des essarts, 25360 Bouclans

 

Nos fichiers sont déclarés à la C.N.I.L (Commission Nationale Informatiques & Libertés):
Numéro de déclaration 1284998

ARTICLE 11 : Responsabilité

 

Les titres présents dans les bases de données de vinyland.com ont été saisis d'après les informations communiquées par les éditeurs. Vinyland.com n'est pas responsable du contenu des œuvres et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'acheteur.
Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. Vinyland.com décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un titre ou d'un auteur...).
Vinyland.com se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...).
Vinyland.com se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

 

ARTICLE 12 : Droit applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de Besançon, Tribunaux du siège social de Vinyland.com où est formé le contrat entre les parties.

 

ARTICLE 13 : Acceptation de l'acheteur

 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.